I.N.P.I. Institut National de la Propriété Industrielle
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- Délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles)
- Diffuser l'information juridique et technique : mise à la disposition du public des titres protégés et d'outils de recherches
adaptés (bases de données et CD-ROM)
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